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À la source du problème du « Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection » (RPEP)

À la source du problème du « Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection » (RPEP)

Au cœur de l’été, mercredi 23 juillet, David Heurtel ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, et Jean D’amour ministre responsable des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, ont annoncé à Gaspé, l’adoption (tant attendue) du règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Depuis le 14 août, ce nouveau règlement est entré en vigueur, remplaçant celui de « Saint-Bonaventure » adopté par plus de 70 municipalités dans la province, dont Gaspé et Ristigouche Sud-Est.

Sur le plan de la protection des sources d’eau potable,le RPEP est très loin d’être un haut standard de protection environnementale. En fait,il est plutôt « fait sur mesure »pour l’industrie pétrolière et gazière qui s’affaire depuis plusieurs années au Québec, sous la houlette « bienveillante » des divers gouvernements récemment au pouvoir. Cette fois-ci avec le RPEP, ce gouvernement fait complètement fi de la vive opposition et de la mobilisation de milliers de citoyenEs à travers la province contre l’exploration et l’exploitation des gaz et pétrole de schiste, et a définitivement fait son choix entre l’industrie gazière et pétrolière et la protection des sources d’eau potable.

Suite à l’ampleur de la mobilisation citoyenne, plus de 70 municipalités avaient posé un premier cadre de protection des sources d’eau potable avec le règlement de « Saint-Bonaventure ». Celui-ci était beaucoup plus contraignant pour l’industrie (Pétrolia a même poursuivi la ville de Gaspé pour l’application de ce règlement) puisqu’il établissait une distance séparatrice minimale de 2 km de rayon entre un puits résidentiel alimentant 20 personnes ou moins et les opérations de forage, tout en interdisant l’introduction de toute substance susceptible de contaminer la nappe phréatique. Le RPEP, lui, autorise les forages à seulement 500 mètres de distance des sources d’eau potable et 600 mètres sous la base de l’aquifère.Pour Joseph Guillemette, l’un des coordonnateurs du Comité vigilance hydrocarbures de Saint-Bonaventure, «une zone de protection de 500 mètres est insuffisante pour assurer l’intégrité de nos sources d’eau. Pire, selon toute vraisemblance, cette distance ne tiendrait pas compte des extensions horizontales des puits non conventionnels de forage d’où est effectuée la fracturation hydraulique. Une société pétrolière pourrait donc avoir une tête de puits de forage à 500 mètres de la source d’eau, mais s’étendre, en toute légalité, aussi près qu’elle le souhaiterait des sources d’eau par ses extensions horizontales souterraines. C’est complètement inacceptable».

 À la source du problème : le free mining encore et toujours…

Les pétrolières et les gazières ont pu facilement mener leurs opérations d’exploration dans la province, car elles ont « claimé » le territoire et sont régies par la Loi sur les Mines. Avec les claims, le territoire de la province est découpé suivant les intérêts des compagnies extractives. Soulignons qu’il est très facile pour quiconque peu importe où il se trouve dans le monde, d’acquérir un claim ici, il suffit de « cliquer » sur le site du ministère des Ressources naturelles, et d’avoir une carte de crédit. Une fois le claim en poche, vous avez libre accès au territoire et un droit exclusif d’exploration et d’exploitation des ressources que renferme le sous-sol, quel que soit le propriétaire des terres en surface. Quant au coût du claim il est très peu élevé, généralement entre 50 et 100 $, dépendamment de la grandeur du territoire.

 En l’absence d’encadrement législatif spécifique à la filière des hydrocarbures non conventionnels, l’industrie pétrolière et gazière est régie par la désuète Loi sur les Mines, et son principe du  free mining qui donne préséance aux droits miniers, et ce, même avec la récente réforme en décembre 2013 de la Loi sur les Mines.Celle-ci accorde encore et toujours au  free mining une suprématie par rapport aux autres utilisations possibles du territoire, laissant une majeure partie du territoire de la province libre aux claims.

 Pour la Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine et Écojustice, le principe de free mining peut être défini comme étant le libre accès aux ressources minières d’un territoire. Ce principe confère essentiellement trois types de droits aux entrepreneurs miniers :

  • Le droit d’accéder à la majorité du territoire pour des fins de prospection (articles 17, 18, 26);
  • Le droit de s’approprier la ressource minérale du territoire à l’aide d’un titre minier (articles 8, 9, 40, 47);
  • Le droit d’effectuer des travaux d’exploration et, en cas de découverte d’un gisement économiquement exploitable, de l’exploiter (articles 64, 65, 100 à 105, 235, 23).

 Ce principe datant d’un autre âge, a de graves conséquences au niveau social et environnemental en accordant le libre accès à faibles coûts aux ressources. Il va sans dire que le free mining n’est plus du tout en adéquation avec les attentes d’un grand nombre de citoyenEs qui revendiquent une économie viable écologiquement et socialement responsable. Il alimente un déséquilibre puisqu’il privilégie les intérêts et les droits économiques de l’industrie extractive au détriment des droits de santé, environnementaux et sociaux des populations concernées. Il s’agit du maintien du paradigme d’une économie qui écrase l’environnement et le social. Aussi, cette préséance des droits miniers fait en sorte que l’aménagement intégré du territoire devient court-circuité, empêchant entre autres que les objectifs gouvernementaux en matière de création d’aires protégées soient atteints.

 Il y a fort à parier que si les citoyenEs avaient été correctement informés des coûts, des droits et des conséquences que conféraient les claims et le free mining, beaucoup d’entre eux se seraient prémunis de l’invasion des pétrolières et gazières dans la province. De plus, ils auraient fortement incité les différents gouvernements à remettre en question la « toute puissance » du  free mining, et auraient au préalable de toute opération d’exploration mené un libre débat de société sur les réelles perspectives d’avenir de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels au Québec, sans en être mis devant le fait accompli.

 En terminant, il faut souligner que le free mining est fortement décrié ici et ailleurs par de nombreux citoyenEs, et qu’il est aussi contesté judiciairement. À ce propos, la récente décision de la Cour d’appel du Yukon est un pas dans la bonne direction puisqu’elle remet en question le principe du free mining. En effet, elle dénonce l’incompatibilité du free mining avec les droits constitutionnels autochtones, notamment l’obligation d’informer, de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les communautés autochtones dès l’étape de l’acquisition du claim minier et de l’exécution des travaux d’exploration.

 Source: Sandrine Louchart, responsable comité eau-énergie.

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