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Les Grands Accords Économiques Internationaux – ALÉNA

Vingt ans après la signature de l’ALÉNA, le bilan en matières environnementale et sociale est très peu reluisant. Le 11 mars 2014, un rapport publié par Sierra Club Canada, the Mexican Action Network on Free Trade (RMALC), the Institute for Policy Studies, et le Conseil des Canadiens, intitulé « NAFTA : 20 years of costs to communities and the environment » en a fait le constat.

 Selon les principales conclusions de ce rapport, l’ALÉNA a eu pour effet de :

– Faciliter l’expansion d’une agriculture à grande échelle, orientée vers l’exportation, et reposant lourdement sur l’utilisation de combustibles fossiles, de pesticides et d’organismes génétiquement modifiés;

– Encourager un boom d’activités minières destructrices pour l’environnement au Mexique;

– Miner la capacité du Canada de réguler l’industrie des sables bitumineux et obliger le pays à exporter de grandes quantités de combustibles fossiles à direction des États-Unis;

– Catalyser la croissance économique des industries et du secteur manufacturier nord américain tout en échouant à prévenir simultanément la pollution de l’air et de l’eau associée à cette croissance; et

– Affaiblir les protections environnementales domestiques en offrant aux grandes entreprises de nouvelles avenues légales pour défier la réglementation environnementale.

 Pour les organisations qui ont produit ce rapport : « Ce ne sont pas des effets secondaires malheureux, mais au contraire, ce sont les résultats inévitables d’un modèle de commerce qui favorise les profits corporatifs au détriment de l’intérêt des communautés et de l’environnement. Il est temps de reconnaître que le modèle de libéralisation du commerce de l’ALÉNA est un échec pour les communautés de l’Amérique du Nord, et qu’il fait du tort à notre environnement collectif. »

 À l’heure actuelle, en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Québec et le Canada ne sont pas réellement souverains en matière énergétique. Les entreprises et gouvernements sont tenus de respecter leurs engagements en matière d’exportation d’énergie.

À ce titre, le chapitre 6 de l’ALENA1 stipule ce qui suit :

Article 605 : Autres mesures à l’exportation

Sous réserve de l’annexe 605, une Partie pourra adopter ou maintenir une restriction par ailleurs justifiée en vertu des articles XI 2a) ou XX g), i) ou j) de l’Accord général en ce qui concerne l’exportation d’un produit énergétique ou d’un produit pétrochimique de base vers le territoire d’une autre Partie, uniquement

  1. a) si la restriction ne réduit pas la proportion des expéditions totales pour exportation du produit énergétique ou du produit pétrochimique de base mis à la disposition de cette autre Partie par rapport à l’approvisionnement total en ce produit de la Partie qui maintient la restriction, comparativement à la proportion observée pendant la période de 36 mois la plus récente pour laquelle des données sont disponibles avant l’imposition de la mesure, ou pendant toute autre période représentative dont peuvent convenir les Parties;

Article 607 : Mesures de sécurité nationale

Sous réserve de l’annexe 607, aucune des Parties n’adoptera ni ne maintiendra une mesure qui restreint les importations d’un produit énergétique ou d’un produit pétrochimique de base en provenance d’une autre Partie, ou les exportations d’un tel produit vers une autre Partie, en vertu de l’article XXI de l’Accord général ou en vertu de l’article 2102 (Sécurité nationale), sauf dans la mesure où cela est nécessaire.

  1. a) pour approvisionner les forces armées d’une Partie ou permettre l’exécution d’un contrat de défense d’une importance cruciale pour une Partie;
  2. b) pour faire face à un conflit armé impliquant la Partie qui prend la mesure;
  3. c) pour mettre en oeuvre des politiques nationales ou des accords internationaux relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires ou d’autres engins nucléaires explosifs; ou
  4. d) pour répondre à des menaces directes de perturbation de l’approvisionnement en matières nucléaires destinées à la défense.

 En vertu de cet accord, le Canada ne peut donc pas restreindre la proportion de ses exportations de produits énergétiques afin d’assurer la sécurité énergétique du pays, en cas de pénurie par exemple. La seule exception étant l’approvisionnement de l’armée en cas de conflit.

Le Canada est donc tenu d’exporter une proportion de produits énergétiques équivalente au niveau des 36 derniers mois, pour chaque type de produits, et ce, peu importent les besoins intérieurs. Ce niveau correspond au 2/3 de sa production de pétrole, et à 60 % de sa production de gaz naturel2.

Cela signifie que toute augmentation de la production d’hydrocarbures au Canada entraînera automatiquement une obligation d’exporter davantage sans égards aux besoins intérieurs.

L’ALÉNA limite également la possibilité, pour les gouvernements, de légiférer en fonction du bien commun et de la protection de l’environnement par son mécanisme de protection des investissements présent dans le controversé chapitre 11. Actuellement, la firme Lone Pine Resource inc. poursuit le gouvernement du Canada pour 250 millions $, en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA3, car elle s’oppose à la perte de son permis d’exploration suite au projet de loi no 18 — Loi limitant les activités pétrolières et gazières — adopté le 13 juin 2011.

Se rangeant aux conclusions sans équivoque présentées dans l’Évaluation environnementale stratégique 1 (ÉES1), le gouvernement du Québec avait en effet choisi d’interdire tout forage gazier ou pétrolier dans l’estuaire du Saint-Laurent en raison des impacts sociaux et environnementaux appréhendés. Le mécanisme de protection des investisseurs présent dans l’ALÉNA et dans la plupart des traités de libre-échange en cours de négociation vient protéger le privilège des investisseurs de faire des profits au détriment de la démocratie et du droit à un environnement sain. Avant d’ouvrir la porte à l’exploitation des ressources fossiles tous azimuts, il faut prendre en compte cet aspect qui agit comme un mécanisme de cliquet limitant fortement toute possibilité de retour en arrière. Si, après avoir accordé les permis de forer à des entreprises on réalisait que l’impact négatif sur l’environnement ou la société sont plus importants que prévu, il serait fort coûteux et compliqué d’y mettre fin en vertu de ces accords.

 Les accords bilatéraux sont en voie de tisser une vaste toile en faveur d’une déréglementation toujours plus importante des secteurs stratégiques, notamment le secteur énergétique. Cela est particulièrement visible à la lecture de l’article 1103 de l’ALÉNA.

Article 1103 : Traitement de la nation la plus favorisée

  1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs de toute autre Partie ou d’un pays tiers, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements.
  1. Chacune des Parties accordera aux investissements effectués par les investisseurs d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par les investisseurs de toute autre Partie ou d’un pays tiers, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements.

Ainsi, en vertu de cette clause, le Canada devra concéder aux États-Unis et au Mexique les mêmes privilèges qui seront accordés à d’autres pays avec lesquels il conclura des accords. Par exemple, si l’accord actuellement en négociation avec l’Europe était plus conciliant que l’ALÉNA dans le secteur de l’énergie, Les États-Unis et le Mexique pourraient revendiquer le même traitement. Ceci est particulièrement inquiétant sachant que le Canada a signé un accord de protection et de promotion des investissements avec la Chine. Bien que cet accord ne soit pas encore ratifié, nous sommes en droit de nous inquiéter, car celui-ci conférera des droits sans précédent aux sociétés d’État chinoises, principalement sur l’extraction de produits énergétiques.

Le Canada est au 6e rang des pays poursuivis en justice par des investisseurs, tout cela en raison de l’ALÉNA.

Source: Mémoire des AmiEs de la Terre de Québec « Vers une réelle transition énergétique », mai 2014.

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