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L’Accord Commercial entre l’Union européenne et le Canada (AÉCG)

Cet accord favorisera le libre échange entre le Canada et l’Union européenne, la signature finale de l’accord devrait avoir lieu au courant de l’année 2015. Soulignons que les négociations sur l’AÉCG se font derrière des portes closes,sans donner le droit aux citoyens, ni même aux parlementaires canadiens, de prendre connaissance de son contenu, et encore moins de discuter de sa réelle portée, ou d’y apporter des changements.

Divulguées sans l’autorisation du gouvernement, seules des fuites ont permis de prendre connaissance de certains chapitres de l’Accord. L’une d’elles portait sur les mesures de protection des investissements qui sont incluses dans l’AÉCG. Ces mesures représentent une menace pour les fondements de la démocratie, puisqu’elles restreignent les pouvoirs des États en matière de législation sociale et environnementale. Mentionnons que le gouvernement fédéral ignore toute critique justifiée des droits conférés aux entreprises par les accords commerciaux et sur les investissements. Le Conseil des Canadiens, dans une pétition (1) intitulée : « Demandez aux membres du parlement européen de mettre fin à l’accord sur les droits des entreprises entre le Canada et l’UE » alerte, lui aussi, quant aux dangers du chapitre sur la protection des investissements qui donne aux entreprises canadiennes et européennes le droit de poursuivre nos gouvernements en justice si des politiques de protection de l’environnement et de la santé publique, sur la conservation des ressources et d’autres politiques pleinement justifiées interfèrent indirectement avec leur « droit » de faire des profits.

Dans un article publié le 12 février 2014 (2), les organisations de la société civile européenne font la même analyse de la situation. On peut y lire que « Les multinationales pourront intenter des procès à un État, si ce dernier promulguait de nouvelles lois sur l’environnement allant à l’encontre des attentes légitimes » des entreprises, selon un chapitre de l’accord commercial entre l’UE et le Canada signé en novembre 2013 par le gouvernement fédéral et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.»

On lit aussi dans cet article que « toute modification de politiques gouvernementales pourrait enfreindre le principe de traitement juste et équitable, une fois le traité signé. Ces changements pourraient concerner les puits de forage de pétrole ou les catastrophes environnementales provoquées par les activités d’extraction et de forage. »

Les poursuites d’investisseurs du secteur énergétique contre des États sont monnaie courante. Par exemple, la multinationale suédoise de l’énergie Vattenfall réclame 3,7 G$ à l’Allemagne en raison de sa décision de sortir du nucléaire. Ce contentieux entre un État et un investisseur n’est pas une exception. Le nombre de litiges enregistrés au Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI), lié à la Banque mondiale, a explosé, passant de 38 cas en 1996 à 450 en 20116! La France, qui a interdit la fracturation hydraulique en juin 2011, craint d’être poursuivie par des sociétés pétrolières si l’AÉCG est conclu.

 Dans le dossier des gaz de schiste, un rapport réalisé par les organisations non gouvernementales Corporate Europe Observatory, le Conseil des Canadiens et le Transnational Institute pointe que l’Union européenne pourrait permettre aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation hydraulique, « Même lorsqu’un moratoire ou une interdiction existe, comme en France, l’industrie profite d’une clause échappatoire pour aller de l’avant avec ses activités », soulignent les organisations.

1- http://canadians.org/fr/action/p%C3%A9tition-demandez-aux-membres-du-parlement-europ%C3%A9en-de-mettrefin-% C3%A0-l%E2%80%99accord-sur-les-droits

2-http://www.euractiv.fr/commerce/laccord-de-libre-echange-ue-cana-news-533448

 

Source: Mémoire des AmiEs de la Terre de Québec « Vers une réelle transition énergétique », mai 2014.

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