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L’Accord de protection et de promotion des investissements Canada-Chine (APIE)

Concernant l’Accord de protection et de promotion des investissements Canada-Chine (APIE), il est question ni plus ni moins que d’une perte de souveraineté nationale, car ce traité donnerait un pouvoir sans précédent aux sociétés d’État chinoises, sur nos ressources énergétiques, entre autres, et obligerait le gouvernement du Canada à protéger les intérêts chinois contre toute forme de contestation populaire. Le pacte d’investissement avec la Chine permettra notamment aux entreprises chinoises oeuvrant dans le secteur de l’énergie, dès que celles-ci se sont établies au Canada, de menacer les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux contre l’imposition de lois environnementales sur l’extraction des sables bitumineux, la construction des pipelines et d’autres projets. Tout retard ou refus des investissements dans les secteurs miniers ou énergétiques pourrait entraîner des poursuites judiciaires coûteuses devant des tribunaux à l’extérieur du Canada, et qui seront réglées par des arbitres privés qui ne sont pas tenus de rendre des comptes, mais qui ont plutôt un intérêt direct dans le résultat. Ceci est un processus originellement corrompu, aggravé davantage dans cet accord d’investissement particulier par le manque de transparence. Ce sera au gré du gouvernement chinois de rendre les poursuites, dans ce cadre, publiques ou non.(1)

En raison de la clause de la nation la plus favorisée décrite précédemment, ces privilèges exceptionnels accordés à la Chine seront vraisemblablement aussi accordés aux autres pays avec lesquels le Canada a conclu des accords. Il est illusoire, dans ce contexte, de parler de réelle souveraineté énergétique. En somme :

– La clause de l’ALÉNA obligeant le Canada à conserver la même proportion d’exportation d’hydrocarbures à destination des États-Unis d’année en année, peu importe les besoins intérieurs, invalide l’argument selon lequel l’exploitation des hydrocarbures pourrait contribuer à améliorer la sécurité énergétique du Québec.

– Les clauses de « protection des investissements » et de « traitement juste et équitable » donnent le droit aux multinationales de poursuivre directement un État si une réglementation la prive des bénéfices escomptés, et lui permettent de réclamer des compensations pour des profits escomptés et non réalisés.

– Il s’agit d’une atteinte majeure à la souveraineté des États, les amenant à s’empêcher d’adopter des réglementations environnementales sanitaires ou sociales pour le bien public par crainte de poursuites.

– Ces accords constituent une entrave du droit des citoyens à sauvegarder un environnement sain. En fait, les investissements sont mieux protégés que les citoyens.

 1- APIE http://canadians.org/francais/commerce/enjeux/APIE/index.html

 

Source: Mémoire des AmiEs de la Terre de Québec « Vers une réelle transition énergétique », mai 2014.

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